Droit de rétractation et de retour
Rétractation
L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il est cependant redevable des frais de retour.
Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera fait dans les 14 jours à partir du moment où l’entreprise a reçu la marchandise retournée en bon état et propre à la revente, dans son emballage d’origine.
Attention, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :
· biens confectionnés spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple et tout produit provenant du service de personnalisation) ;
Retour du produit
L’entreprise reprendra un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.
Le client doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et peut demander :
- une nouvelle livraison respectant la commande ;
- l'échange du produit par un autre similaire ou
- l'annulation de la commande.
Le client doit payer les coûts directs de renvoi.
Sont également à la charge du client :
- les frais supplémentaires de livraison des biens s'il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur ;
- les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service (dans le cas de produits personnalisés), dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur.
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance ou téléphone)
À l'attention de Secteur Pavé, DPF SAS, 59 avenue des Nations Unies, 59100 Roubaix, contact@secteur-pave.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) clients(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.